Que dit le Real Decreto 36/2023 ?

Le Real Decreto 36/2023, publié au Boletín Oficial del Estado (BOE) le 24 janvier 2023, instaure le système des Certificados de Ahorro Energético (CAE) en Espagne. Ce texte transpose dans le droit espagnol les obligations européennes en matière d'efficacité énergétique, conformément à la directive 2012/27/UE révisée.

Le décret royal établit un mécanisme d'obligations d'économies d'énergie comparable au dispositif français des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Son objectif : imposer aux grandes entreprises énergétiques de financer ou de réaliser des actions mesurables d'économie d'énergie sur le territoire espagnol.

Qui sont les obligés espagnols ?

Les obligés sont les entreprises énergétiques tenues par la loi de contribuer aux économies d'énergie. En Espagne, le Real Decreto 36/2023 désigne comme sujets obligés les commercialisateurs d'énergie dont les ventes annuelles dépassent un certain seuil. Cela inclut les grands fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, de produits pétroliers et de GPL.

Parmi les principaux obligés espagnols, on retrouve des acteurs bien connus du secteur énergétique : Endesa, Iberdrola, Naturgy, Repsol, Cepsa ou encore TotalEnergies España. Ces entreprises doivent, chaque année, justifier d'un volume d'économies d'énergie proportionnel à leurs ventes.

Comment fonctionne le mécanisme de certification ?

Le mécanisme de certification des CAE repose sur un catalogue de fiches standardisées publié par le MITECO. Chaque fiche décrit une action d'économie d'énergie spécifique — par exemple, l'installation d'écrans thermiques dans une serre (AGR010), le remplacement d'un système d'éclairage ou l'isolation d'un bâtiment résidentiel.

Pour chaque fiche, le catalogue précise les conditions d'éligibilité, la méthode de calcul des économies et les pièces justificatives requises. Le processus de certification suit un parcours en plusieurs étapes : réalisation de l'action, constitution du dossier, accord avec un obligé, enregistrement auprès du MITECO, et vérification.

Ce que les professionnels français doivent retenir

Pour les professionnels français de la rénovation énergétique, le Real Decreto 36/2023 représente une opportunité de diversification géographique. Le système CAE espagnol repose sur un cadre réglementaire structuré, les compétences CEE sont transférables, le marché est en phase d'amorçage, il n'y a pas de barrière de nationalité, mais un accompagnement spécialisé reste nécessaire.