Qu'est-ce qui change exactement depuis le 18 juillet 2026 ?

Les pompes à chaleur air/air peuvent désormais être facturées avec une TVA à 5,5 %, alors qu'elles étaient jusque-là exclues du dispositif réservé aux PAC air/eau et à la géothermie.

La réforme s'est jouée en deux temps. La loi de finances pour 2026 a ouvert le taux réduit de l'article 278-0 bis A du code général des impôts aux pompes à chaleur air/air, sous condition de critères de performance environnementale et de durabilité, mais elle renvoyait la définition précise de ces critères à un arrêté à venir.

Cet arrêté du 13 juillet 2026 est paru au Journal officiel et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Concrètement : le 18 juillet 2026. Il insère un nouvel alinéa à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV au CGI. XPair

L'écart est considérable pour vos clients. Sur une installation à 8 000 € HT, on passe d'environ 1 600 € de TVA à 440 €.

Quelles PAC air/air sont éligibles ?

Seules les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. XPair

Cela exclut d'emblée les modèles mobiles et les monoblocs, même fixes.

Ensuite, la grille de lecture dépend de la puissance.

Jusqu'à 12 kW de puissance thermique nominale

La classe d'efficacité énergétique doit être supérieure ou égale à A+ pour une multi-split et A++ pour une mono-split, tant pour le chauffage (SCOP) que pour le refroidissement (SEER). XPair

Le point à retenir : les deux modes comptent. Un appareil excellent en froid mais moyen en chaud ne passe pas.

Au-delà de 12 kW

On bascule sur l'efficacité énergétique saisonnière en pourcentage. Le seuil est de 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement pour une PAC air/air en toiture ; il descend à 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement pour une PAC en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration. ROY HABITAT

Deux critères s'appliquent à tous les modèles

Le fluide frigorigène doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché du règlement F-Gas, appréciés à la date de signature du devis. ROY HABITAT

Attention à la lecture de ce critère : il n'y a pas d'obligation d'utiliser du R290. La condition porte sur le respect des seuils, pas sur un fluide en particulier. Quotidiag

Et l'appareil doit être connecté à un réseau numérique permettant de gérer son pilotage à distance. Sur certains modèles, la connectivité est en option — sans elle, le critère n'est pas rempli. ENGIE

Quelles conditions le logement doit-il remplir ?

Deux conditions générales, indépendantes de l'arrêté, mais qui conditionnent tout le reste.

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans. Le neuf et les logements de moins de deux ans sont exclus.

Et il doit s'agir d'un local à usage d'habitation. Bureaux, commerces, locaux industriels et tertiaires restent au taux normal — un point structurant si vous travaillez sur les deux marchés.

Enfin, la fourniture et la pose doivent être assurées par un professionnel. Un particulier qui installe lui-même son appareil ne peut pas bénéficier du taux réduit.

Comment sécuriser votre devis et votre facture ?

Le risque du taux réduit ne pèse pas sur votre client : il pèse sur vous. En cas de contrôle, c'est l'entreprise qui doit justifier l'application du taux.

Trois réflexes à intégrer dès maintenant :

Faites signer l'attestation client avant le démarrage des travaux. Elle certifie que les conditions relatives au logement sont réunies. Sans ce document, ne facturez pas à 5,5 %.

Conservez la preuve d'éligibilité du matériel, référence par référence. Une mention commerciale « éligible taux réduit » sur une plaquette ne vaut rien. La conformité se vérifie modèle par modèle, et c'est le professionnel qui doit conserver la preuve en cas de contrôle. Quotidiag

Vérifiez la bonne colonne de l'étiquette énergétique. C'est la classe « Average » qui fait foi — les classes « Warmer » ou « Colder », parfois mises en avant dans la documentation commerciale, ne comptent pas pour ce critère. Legifrance

Datez et référencez le texte sur le devis. Un devis signé avant le 18 juillet 2026 ne relève pas du nouveau régime.

Quelles erreurs peuvent vous coûter cher ?

Les cas de redressement se concentreront sur un petit nombre de situations prévisibles :

  • Un appareil conforme en froid mais pas en chaud, ou l'inverse
  • Un modèle dont la connectivité était en option et n'a pas été prise
  • Une attestation client absente ou signée après le démarrage du chantier
  • Un logement de moins de deux ans, ou un local tertiaire traité comme de l'habitation
  • Une classe lue sur la mauvaise colonne de l'étiquette
  • Un fluide frigorigène évalué à la mauvaise date — c'est la signature du devis qui fait foi, pas la pose

La règle pratique : constituez un dossier de preuve par chantier, avec fiche technique du modèle installé, attestation signée et devis daté. Cinq minutes à la vente, contre un redressement potentiel.