Que dit exactement l'arrêté du 7 juillet 2026 ?

Il fixe le contenu et les modalités précises de l'information obligatoire sur France Rénov' dans tous les supports de promotion des travaux de rénovation énergétique.

Le principe existait déjà : l'article 14 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé l'article L. 122-26 du code de la consommation. Mais tant que les modalités n'étaient pas définies, l'obligation restait théorique.

C'est chose faite. L'arrêté a été signé par quatre ministères, après avis du Conseil national de la consommation du 13 mars 2026, et publié au Journal officiel le 31 juillet 2026.

Son article 7 est sans ambiguïté : l'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026.

Attention à une confusion largement répandue. Plusieurs communications parues cet été évoquaient une application au 1er juillet. C'est la date d'effet de la loi. Les obligations concrètes, elles, ne s'appliquent qu'au 1er octobre.

Qui est concerné ?

Tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique par l'intermédiaire d'un support de promotion, de publicité ou d'un site internet.

Mais l'article 1er va plus loin qu'on ne l'imagine. Il vise les travaux réalisés en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable.

Le photovoltaïque est donc concerné. C'est le point que la plupart des installateurs solaires vont manquer, parce qu'ils ne se considèrent pas comme des acteurs de la rénovation énergétique. Ils le sont au sens de ce texte.

Quel message faut-il afficher, mot pour mot ?

L'annexe I fixe le texte exact, et il n'est pas modifiable :

« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr »

Vous ne pouvez ni le reformuler, ni l'abréger, ni le fusionner avec votre propre discours commercial.

L'article 2 est explicite sur ce point : le message doit être aisément lisible ou audible, se distinguer formellement du message publicitaire, et ne peut en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

Quelles règles selon le support ?

Chaque support a sa propre règle, et c'est le point le plus mal compris du texte.

Sur un support imprimé : bandeau horizontal, placé en bas, de manière fixe.

Au cinéma et en audiovisuel : bandeau horizontal fixe, maintenu pendant toute la durée de la publicité.

En radio : le message est diffusé immédiatement après le message publicitaire.

En ligne : le message apparaît simultanément à la publicité, et il doit être cliquable.

Sur un site internet : un lien de redirection vers le service public est obligatoire.

Retenez l'écart entre la radio et le web. En radio, le message vient après ; en ligne, il doit apparaître en même temps. Sur une campagne multicanale, ce sont deux productions distinctes.

Les contraintes graphiques à ne pas sous-estimer

C'est là que beaucoup vont se tromper : l'annexe III n'est pas une recommandation, c'est une charte graphique normée.

Elle impose la typographie Marianne Regular pour le message et Marianne Bold pour l'URL. Le positionnement des logos République Française et France Rénov' obéit à un rapport d'un sixième de la hauteur du bandeau. Deux liserés noirs encadrent le bandeau, avec une épaisseur calée sur celle de l'URL. Les marges latérales doivent être comprises entre une et trois fois la largeur du visage France Rénov'.

Et le découpage du texte lui-même est prescrit : selon le format, le message se répartit sur une à cinq lignes, avec des sauts de ligne à des emplacements définis.

Sur imprimé, l'annexe II ajoute deux règles dimensionnelles. Le bandeau doit être séparé du bord inférieur par une marge d'au moins 2 % de la hauteur du support, et sa hauteur doit représenter au minimum 7 % de celle du support.

En clair : ce n'est pas une phrase à recopier, c'est un asset graphique à intégrer. Ne demandez pas à votre graphiste de rajouter la mention — faites-lui télécharger le kit officiel.

Pour le web, l'annexe II prévoit une bannière verticale ou horizontale, cliquable. Si le format de votre site ne permet pas de l'intégrer, un encart image peut la remplacer, téléchargeable en PNG ou JPEG.

Les deux pièges que presque personne ne verra

Il y a deux adresses différentes dans le texte. Le message affiché mentionne www.france-renov.gouv.fr, mais le lien de redirection imposé par l'article 6 pointe vers https://france-renov.gouv.fr/servicepublic. Le texte visible et la destination du clic ne sont pas les mêmes.

Une entreprise qui fait pointer sa bannière vers la page d'accueil de France Rénov' n'est pas conforme. C'est un détail de deux mots, invisible à la lecture rapide, et parfaitement contrôlable.

Deuxième piège : le lien doit être fonctionnel, pas décoratif. L'article 6 précise que le message est affiché de sorte que l'utilisateur, en cliquant dessus, soit renvoyé vers le site. Une image de bandeau non cliquable ne remplit pas l'obligation.

Que risquez-vous ?

Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Il s'agit d'une amende administrative : elle peut être prononcée directement par l'administration, sans passage devant un tribunal.

Et l'absence de mention ne joue pas qu'en direct. Combinée à une promesse d'aide inexacte ou à un reste à charge présenté de façon trompeuse, elle alimente un dossier de pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation. C'est une pièce de votre conformité globale, pas une case isolée.

Notre lecture

L'intention est bonne, et le secteur en a besoin. Rendre le réflexe France Rénov' automatique avant toute signature, c'est donner aux ménages un point de repère neutre dans un marché où les arnaques restent nombreuses.

Mais il y a un effet de bord qu'il faut nommer.

Les acteurs malhonnêtes affichaient déjà, illégalement, des logos officiels sur leurs publicités mensongères pour se donner un vernis institutionnel. À partir du 1er octobre, ils pourront le faire en toute légalité — et répondre, si on les interroge, qu'ils ne font qu'appliquer la réglementation.

Le risque est de rendre les arnaques plus crédibles aux yeux des particuliers, en brouillant l'un des rares signaux dont ils disposaient : la présence d'un logo officiel.

Ce n'est évidemment pas une raison de ne pas se conformer. Mais les professionnels sérieux ne doivent pas compter sur ce bandeau pour se différencier. La confiance continuera de se construire ailleurs : transparence sur le reste à charge, clarté sur les délais, sérieux du dossier.

Ce que vous devez faire d'ici le 1er octobre

Vous avez deux mois. Procédez par ordre de risque.

En priorité, les supports qui génèrent un contact : pages avec formulaire de devis, landing pages de campagne, annonces payantes, publicités sur les réseaux sociaux.

Ensuite, les supports commerciaux : flyers, plaquettes, PLV, devis types, brochures remises en rendez-vous.

Enfin, les supports secondaires, souvent oubliés : fiche Google Business, pages d'annuaires, emails de relance, modèles de SMS, vidéos courtes.

Pensez à la double couverture. Une publicité qui renvoie vers une landing page doit porter la mention des deux côtés.

Et constituez un dossier de preuve. Conservez le kit officiel avec sa date de téléchargement, les versions utilisées et des captures de vos supports modifiés. En cas de contrôle, c'est ce qui fera la différence entre un rappel et une sanction.